La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé le financement de l’apprentissage, notamment le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage.
Dorénavant, le versement de la taxe d’apprentissage sera réalisé directement par l’entreprise auprès de l’école. Il n’existe plus d’organisme collecteur.
Le taux, reste inchangé (0,68% de la masse salariale). Sa décomposition est la suivante :
- Une première partie, correspondant à 87% de la taxe, finance les contrats d’apprentissage via l’intermédiaire de France Compétences, selon le principe : un jeune + une entreprise = un contrat = un financement.
En 2021 le recouvrement sera assuré par l’URSSAF.
- Une seconde partie, correspondant à 13% de la taxe, est destinée au financement des autres formations technologiques et professionnelles hors apprentissage (art. 6241-4 du code 6241-5 du travail).
Depuis le décret du 27 décembre 2019, les entreprises ont la possibilité de s’acquitter de leur versement libératoire (13%) directement aux établissements de leur choix.
Avec la réforme applicable en 2020, voici ce qui change :
Comment réaliser votre versement à l’IUT de Bobigny ?
Vous versez directement à la composante de l’Université Sorbonne Paris Nord de votre choix, OPCO de votre entreprise, par virement ou lettre chèque.
Il n’existe plus de catégorie A et B hors quota (barême) mais une seule.
Il vous suffit d’adresser votre versement directement à notre établissement, en précisant bien :
IUT DE BOBIGNY – Code UAI : 0932270M – SIRET : 199 312 380 00223 Numéro TVA intercommunautaire : FR52 199 312 380
- lors d’un virement,
- sur une lettre d’accompagnement lors d’un versement par chèque (à l’ordre de l’agent comptable de l’Université Paris 13).
Ce versement peut se faire jusqu’au 31 mai 2021
Paiement par chèque :
Destinataire : IUT de Bobigny – Pôle Relations Entreprises
Ordre : Agent comptable de l’université Paris 13
Adresse : 1 rue de Chablis – 93017 BOBIGNY Cedex
Paiement par virement bancaire :
Dans l’ordre de virement, précisez « TA IUTB » et si possible le nom du diplôme.
Pour le RIB : Numéro TVA intercommunautaire : FR52 199 312 380, nous contacter : ou
Vous trouverez toutes les informations utiles à l’aide du lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574
Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage
Votre engagement à nos côtés est essentiel pour poursuivre notre mission. L’affectation de la taxe d’apprentissage de votre entreprise est un acte fort qui témoigne de votre confiance et de votre soutien. Nous comptons sur vous !
- Informez-nous de votre promesse de versement en remplissant le formulaire de promesse de versement en ligne
- Informez-nous de votre promesse de versement en téléchargeant le document de promesse de versement en ligne
Si vous confiez le calcul de votre taxe d’apprentissage à votre expert comptable :
- Transmettez-lui votre promesse de versement en lui précisant le montant que vous souhaitez affecter à l’IUT de Bobigny.
- Informez-nous de votre promesse de versement en remplissant le formulaire de promesse de versement en ligne.
- Informez-nous de votre promesse de versement en téléchargeant le document de promesse de versement en ligne
Attention votre date limite de versement de la Taxe d’Apprentissage : 31 mai 2021
Merci à toutes les entreprises qui participent et participeront ainsi à la qualité de nos enseignements et de nos actions pour nos jeunes.
Vous pouvez également contacter Monsieur Vincent LOISEAU, Responsable Administratif et Financier de l’IUT de Bobigny pour plus d’informations.
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